Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 183 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Responsabilité

Subventions - Subventions ordinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 183 LAF · Responsabilité

1. L'octroi d'une subvention n'engage ni la responsabilité de l'Etat ni, le cas échéant, celle des communes.

← Art. 182 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 184 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →