Art. 18 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modification du projet après enquête

1. Le maître de l'ouvrage peut, après la mise à l'enquête, modifier le projet ou renoncer à tout ou partie de son exécution si des faits nouveaux le justifient.

2. Une telle modification ou renonciation est soumise à l'enquête, conformément aux articles 16 ou 17.