Art. 175 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entretien des ouvrages - Ouvrages des syndicats c) Modification de la répartition des frais

1. Si l'établissement d'un nouveau tableau de répartition des frais d'entretien est nécessaire et qu'un syndicat d'entretien ou une entreprise de droit privé ne soit pas constitué, le conseil communal dresse le nouveau tableau d'office ou sur requête d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés.

2. Le nouveau tableau de répartition doit être mis à l'enquête.