Art. 174 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entretien des ouvrages - Ouvrages des syndicats b) Exception

1. Exceptionnellement et avec l'autorisation de la Direction, l'entretien d'un ou plusieurs ouvrages peut être assumé par un ou plusieurs propriétaires constitués en syndicat d'entretien ou en entreprise de droit privé.

2. De tels syndicats ou entreprises comprennent les propriétaires d'immeubles intéressés au maintien et à l'utilisation de l'ouvrage. Ils se constituent et s'organisent conformément aux articles 25 et suivants ou 74 et suivants.

3. Au besoin, le Conseil d'Etat peut imposer la constitution d'un syndicat d'entretien.

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