Art. 17 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Enquête restreinte

1. Si le projet est de minime importance et ne touche qu'un nombre restreint de personnes, il est mis à l'enquête, durant trente jours, auprès de ces personnes seulement, à la condition toutefois qu'une enquête publique ne soit pas exigée par la législation spéciale.

2. L'avis d'enquête est communiqué sous pli recommandé à chaque intéressé. Il indique l'objet et la durée de l'enquête ainsi que la procédure d'opposition.