Art. 167 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Projet et subventions

1. Le projet retenu doit répondre à des critères techniques et économiques adaptés à l'exploitation envisagée.

2. Le subventionnement des bâtiments ruraux importants est fondé en particulier sur un programme d'occupation des volumes, un budget d'exploitation et un plan de financement démontrant que les frais restant à la charge du maître de l'ouvrage sont supportables.