Art. 162 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

1. Les entreprises à buts multiples englobent les divers genres d'améliorations du sol à réaliser sur une surface représentant une unité géographique.

2. Elles ont pour buts de coordonner les mesures d'amélioration et de rationaliser les travaux à entreprendre, en tenant compte notamment des objectifs de l'aménagement du territoire, des exigences de la protection de la nature et des sites ainsi que des besoins de l'économie régionale.