Art. 155 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Adaptation des servitudes et des limites

1. La construction de chemins alpestres implique la suppression, la modification ou la création de servitudes de passage garantissant à toute propriété un accès approprié, ainsi que l'amélioration des limites de parcelles si le tracé du chemin l'exige.

2. Dans le cadre d'un syndicat, les adaptations de servitudes et de limites sont opérées par la commission de classification et mises à l'enquête. L'acte dressé par un géomètre breveté, sur la base des documents d'enquête, et approuvé par la Direction sert de pièce justificative pour la mise à jour du registre foncier.

3. L'adaptation des servitudes est contrôlée et, au besoin, complétée par le conservateur du registre foncier, avant la mise à l'enquête.

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