Art. 154 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Emprise pour un chemin alpestre

1. Lorsque le chemin est construit par un syndicat, les propriétaires sont tenus de mettre à disposition le terrain nécessaire à son emprise.

2. Si, de ce fait, un propriétaire subit un dommage manifeste par rapport aux autres, il a droit à une indemnité fixée par la commission de classification.