Art. 150 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Actes authentiques - Conservateur du registre foncier

1. Les actes authentiques relatifs aux opérations visées à l'article 147 let. c peuvent être reçus par le conservateur du registre foncier si la surface totale des parcelles à échanger ne dépasse pas quatre hectares et la soulte éventuelle 10'000 francs. Ce montant peut être adapté par le Conseil d'Etat.

2. Le conservateur procède conformément à la loi sur le notariat, appliquée par analogie. Pour l'établissement des actes, il perçoit un émolument modéré fixé par le Conseil d'Etat.