Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 149 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Actes authentiques - Ingénieur géomètre officiel

Les divers genres d'améliorations foncières - Groupements volontaires de parcelles, améliorations de limites et échanges de parcelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 149 LAF · Ingénieur géomètre officiel

1. Les actes authentiques relatifs aux opérations visées à l'article 147 let. a et b sont reçus par l'ingénieur géomètre officiel, sous réserve de l'approbation du service compétent, dans les formes prévues par la législation sur la mensuration officielle.

← Art. 148 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 150 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →