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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 148 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Convention

Les divers genres d'améliorations foncières - Groupements volontaires de parcelles, améliorations de limites et échanges de parcelles
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Art. 148 LAF · Convention

1. Pour le groupement volontaire de parcelles, la convention indique de manière précise les immeubles visés par le projet, l'ingénieur géomètre officiel chargé des opérations et la répartition des frais.

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