Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 147 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

Les divers genres d'améliorations foncières - Groupements volontaires de parcelles, améliorations de limites et échanges de parcelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 147 LAF · Définition

1. En vue de faciliter l'exploitation agricole, viticole ou forestière de leurs terres, plusieurs propriétaires peuvent convenir de procéder

a) à un groupement volontaire de parcelles;

b) à une amélioration de limites, avec ou sans échange de terrain;

c) à un échange de parcelles non contiguës.

← Art. 146 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 148 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →