Art. 142 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Contrat constitutif

1. Le contrat constitutif précise notamment l'objet de la copropriété et les quotes-parts de chacun fondées en particulier sur la valeur du sol et du peuplement ligneux.

2. Il doit garantir en outre le maintien du nouvel état de propriété et le traitement de la forêt selon le principe du rendement soutenu.

3. Le contrat constitutif et ses modifications sont soumis à l'approbation de la Direction.

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