Art. 141 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Organisation

1. Pour réaliser la réunion parcellaire, les propriétaires forment une copropriété, selon les articles 646 et suivants du code civil.

2. Les copropriétaires conviennent d'un règlement d'utilisation et d'administration, sous réserve de l'article 145.