Art. 13 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Raccordement à une autre entreprise

1. La Direction est compétente pour décider, après avoir pris l'avis des autres Directions que cela concerne, le raccordement d'une entreprise d'améliorations foncières à une autre entreprise du même genre.

2. Elle décide s'il y a lieu de verser une indemnité et en fixe le montant.