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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 128 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Indemnités pour inconvénients

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public
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Art. 128 LAF · Indemnités pour inconvénients

1. Lorsque des inconvénients ne peuvent être réparés par des opérations d'améliorations foncières, la commission de classification fixe les indemnités dues au lésé par le maître de l'ouvrage.

2. En cas de litige, la législation sur l'expropriation est applicable.

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