Art. 124 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Prise de possession anticipée

1. Lorsqu'un ouvrage d'intérêt public doit être construit avant la mise en culture, le Conseil d'Etat ordonne la prise de possession anticipée du terrain nécessaire.

2. Une compensation en nature ou une pleine indemnité est due. Toutefois, lorsqu'une exploitation agricole est gravement compromise, la compensation réelle est obligatoire, à moins qu'elle ne puisse être raisonnablement exigée du maître de l'ouvrage; elle n'exclut pas le versement d'une indemnité pour d'autres inconvénients.

3. La compensation en nature et les indemnités sont fixées par la commission de classification.