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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 121 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Droit applicable

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public
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Art. 121 LAF · Droit applicable

1. Sous réserve des articles 122 à 128, les remaniements exécutés à l'occasion de travaux d'intérêt public, volontaires ou imposés, sont régis par les dispositions applicables aux remaniements parcellaires agricoles.

2. En cas de contestation sur le caractère d'intérêt public de l'ouvrage à réaliser, le Conseil d'Etat statue.

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