Art. 12 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entreprises intercantonales

1. Lorsqu'une entreprise s'étend au-delà du territoire cantonal, le Conseil d'Etat cherche une entente avec le canton voisin.

2. Lorsque les améliorations foncières entreprises par un canton voisin touchent une partie du sol fribourgeois, le Conseil d'Etat peut décider que la législation de cet autre canton est applicable en tout ou partie.