Art. 116 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Cadastre transitoire

1. Le cadastre transitoire est l'ensemble des documents qui décrivent les immeubles et leur statut juridique à la suite du remaniement parcellaire.

2. L'ingénieur géomètre officiel établit le cadastre transitoire qui comprend

a) les plans et l'état descriptif des biens-fonds;

b) l'état des droits de propriété, des annotations, des mentions et des droits réels limités, à l'exclusion des droits de gages;

c) les droits produits ayant fait l'objet d'une inscription ou d'une inscription provisoire, lorsque le remaniement précède l'établissement du registre foncier fédéral.

3. Les plans et les surfaces sont provisoires.

4. Les limites indiquées sur les plans ne comprennent pas nécessairement les points limites.

5. Les droits reportés, mais non traités, ne font pas l'objet d'une enquête.

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