Art. 115 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Mise en culture - Exécution

1. La décision du comité est exécutoire pour tous les membres du syndicat, comme pour tout attributaire de parcelle échangée. Les oppositions ou recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité saisie.

2. Le comité prend les mesures utiles à l'exécution de sa décision; il peut, au besoin, requérir l'intervention de la force publique.

3. Le comité peut également mettre les frais d'exécution à la charge du récalcitrant et exiger de celui-ci la réparation du dommage.

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