Art. 112 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Adaptation - des servitudes et autres droits

1. La commission de classification supprime, modifie ou crée les servitudes, les charges foncières et les droits personnels annotés, dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la réalisation du remaniement parcellaire.

2. Elle reporte les droits maintenus.

3. Elle taxe, au besoin, les droits traités.

4. Les droits et leur taxation éventuelle sont mis à l'enquête en même temps que le nouvel état de propriété.

← Art. 111 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 113 LAF →