Art. 111 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Propriété de minime importance

1. Si les opérations de remaniement ne permettent pas d'attribuer à un propriétaire d'une parcelle de minime importance, en compensation de sa prétention nette, une parcelle qui soit économiquement et rationnellement exploitable, la commission de classification la compense à sa valeur vénale.