Art. 110 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Nouvelle répartition

1. En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a le droit de recevoir des terrains correspondant à la valeur de son ancien état, sous déduction des emprises nécessaires aux ouvrages d'intérêt général (prétention nette).

2. La nouvelle répartition tient compte de la nature, de l'affectation et de la surface des terrains à échanger, comme aussi de leurs particularités.

3. Les avantages et les inconvénients découlant du remaniement doivent être répartis équitablement entre tous les membres du syndicat.

4. Si l'opération ne permet pas d'attribuer à un propriétaire des terrains équivalant à ceux qu'il abandonne, l'inégalité est compensée en argent (soulte). Il n'est pas compté d'intérêt.

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