Art. 11 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Etendue de l'entreprise

1. L'entreprise d'améliorations foncières s'étend, en règle générale, à une région pourvue de limites naturelles ou formant une entité économique.

2. Lorsqu'elle n'a trait qu'à un territoire restreint ou à un seul genre d'amélioration, elle ne doit pas compromettre la réalisation ultérieure d'un plan d'ensemble.