Art. 104 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Emprise nécessaire pour les travaux d'utilité publique

1. Si le terrain nécessaire à la construction d'ouvrages d'utilité publique entrepris par la Confédération, l'Etat ou les communes ne peut être acquis autrement, le Conseil d'Etat en ordonne le prélèvement sous forme de retenue supplémentaire.

2. La retenue est fixée par la commission de classification qui détermine l'indemnité pleine et entière à laquelle elle donne droit.