Art. 103 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Emprise nécessaire pour les travaux d'intérêt commun du syndicat

1. Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs du syndicat tels que chemins, canaux, rideaux-abris, etc. est cédé gratuitement par les propriétaires, à moins qu'il ne puisse être acquis autrement. Il est obtenu sous forme d'une retenue en pour cent de la prétention.

2. La retenue est fixée par la commission de classification en fonction des avantages potentiels que procureront les ouvrages.

3. Le terrain non utilisé reste acquis au syndicat et sera attribué selon les conditions fixées par l'assemblée générale.

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