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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 100 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Taxation - Taxes types

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 100 LAF · Taxes types

1. La commission de classification procède à la taxation d'un nombre limité de points bien précis et caractéristiques du fonds répartis sur l'ensemble du périmètre.

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