Art. 10 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Amélioration imposée

1. Dans l'intérêt public, notamment lors de la construction d'une infrastructure de mobilité ou lors de corrections de cours d'eau, le Conseil d'Etat peut ordonner l'exécution d'un remaniement parcellaire ou d'une autre amélioration foncière, ainsi que les mesures propres à assurer le maintien des aires agricole, viticole et forestière.

2. L'entreprise s'organise sous la forme d'un syndicat d'améliorations foncières. Au besoin, le Conseil d'Etat décide de cette organisation.