Art. 1 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application

1. La loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics.

2. Elle s'applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d'eux.

3. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, sous réserve de l'article 85 al. 3 de la présente loi.

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