Art. 7 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Contrôle et suivi

1. Grangeneuve procède aux contrôles conformément à la procédure prévue en matière de paiements directs et de contributions.

2. La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation en matière de subventions.