Art. 6 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Modalités procédurales

1. Les demandes de contributions doivent être déposées à Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies et accompagnées des annexes requises.

2. Grangeneuve fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes.