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Art. 5 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Compétence

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Art. 5 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine · Compétence

1. Grangeneuve est compétent pour traiter et octroyer les contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine, dans les limites des compétences fixées par la législation sur les finances.

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