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Objet subventionnable

10 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 2 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 3 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 4 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 5 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 6 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 7 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 8 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 9 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine Art. 10 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine

Texte législatif (10 Articles)

Art. 1 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - But Ouvrir la source officielle

1. La présente ordonnance vise à soutenir l'implantation des cultures de légumineuses à graines destinées à l'alimentation humaine afin d'encourager les productions et modes de consommation réduisant les émissions en gaz à effet de serre (GES) sur le territoire.

2. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention au sens de la présente ordonnance.

Art. 2 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Objet subventionnable Ouvrir la source officielle

1. Dans les limites des crédits alloués, des contributions non remboursables peuvent être octroyées aux cultures de légumineuses à graines destinées à l'alimentation humaine.

2. Aucune contribution n'est versée pour les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile.

Art. 3 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Bénéficiaires Ouvrir la source officielle

1. Les contributions peuvent être octroyées aux exploitantes et exploitants agricoles qui sont éligibles aux paiements directs.

Art. 4 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Montant Ouvrir la source officielle

1. Le montant de la subvention peut s'élever jusqu'à concurrence de 400 francs par hectare et par an.

Art. 5 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Compétence Ouvrir la source officielle

1. Grangeneuve est compétent pour traiter et octroyer les contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine, dans les limites des compétences fixées par la législation sur les finances.

Art. 6 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Modalités procédurales Ouvrir la source officielle

1. Les demandes de contributions doivent être déposées à Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies et accompagnées des annexes requises.

2. Grangeneuve fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes.

Art. 7 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Contrôle et suivi Ouvrir la source officielle

1. Grangeneuve procède aux contrôles conformément à la procédure prévue en matière de paiements directs et de contributions.

2. La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation en matière de subventions.

Art. 8 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Révocation de la décision et restitution de la subvention Ouvrir la source officielle

1. Grangeneuve peut révoquer la décision d'octroi, réduire le montant de la contribution octroyée et/ou en exiger la restitution totale ou partielle conformément aux dispositions y relatives de la loi cantonale sur les subventions

Art. 9 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Financement Ouvrir la source officielle

1. Le subventionnement est accordé sous réserve des disponibilités budgétaires.

2. Le financement est prévu par les mesures A.2.1 et S 5.10 du Plan Climat cantonal.

Art. 10 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - Validité Ouvrir la source officielle

1. La mesure de soutien est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 mais au maximum jusqu'à épuisement des disponibilités financières qui lui sont dédiées, qui se montent à 150'000 francs.

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