Art. 7 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture - Obligations des bénéficiaires

1. Les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le projet subventionné avant le prononcé de la décision d'octroi de la subvention.

2. Le projet subventionné doit être réalisé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

3. La réalisation du projet doit être conforme aux données de la demande.

4. Si le ou la bénéficiaire ne remplit pas ses obligations au sens des alinéas 1 à 3, un remboursement du montant reçu peut être demandé.

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