Legislator Jurisprudence & Législation
915.11 CH-FR

Art. 5 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture - Montant du soutien

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture · Montant du soutien

1. Le montant du soutien s'élève par requérant ou requérante, ou par exploitation

a) à 2500 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toiture d'une surface inférieure ou égale à 200 m²;

b) à 5000 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toiture d'une surface supérieure à 200 m².

← Art. 4 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture Financement Art. 6 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →