Art. 4 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture - Projet subventionnable

1. Dans la limite des moyens disponibles, un soutien financier peut être accordé pour un projet lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes

a) le projet concerne un investissement dans un nouveau système de récupération de chaleur pour les séchoirs en grange, dans un bâtiment existant ou dans un nouveau bâtiment;

b) le système de récupération de chaleur doit être aménagé sous une toiture de tôle non isolée, de fibrociment ou de panneaux photovoltaïques (les toitures en tuiles sont exclues);

c) le dimensionnement du projet permet un gain thermique par rapport à l'air ambiant d'au minimum + 5°C, avec une perte de pression pour le ventilateur d'au maximum 1,0 hPa (ces deux facteurs sont déterminés selon le programme de calcul SOKO);

d) le projet concerne la propre exploitation ou communauté d'exploitation du requérant ou de la requérante.

2. Un seul projet par exploitation ou communauté d'exploitation peut faire l'objet d'un soutien.

3. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un soutien financier.

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