Art. 3 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier des contributions et prestations prévues, dans la limite des montants disponibles, les personnes qui en font la demande et

a) dont l'exploitation ou la communauté d'exploitation est reconnue par Grangeneuve;

b) qui détiennent du bétail ruminant.

← Art. 2 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture Financement Art. 4 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture →