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914.10.67 CH-FR

Canton de Fribourg 914.10.67

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux Ouvrir la source officielle

1. Les modifications du plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux sont adoptées.

2. Elles seront intégrées au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine révision de celui-ci.

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