Art. 2 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien

1. Le Service phytosanitaire cantonal intime au ou à la propriétaire concerné-e l'ordre d'arracher les plantes d'espèces interdites.

2. En cas d'inaction de la personne propriétaire ou en cas d'urgence, le Service phytosanitaire cantonal fait arracher les plantes interdites.

3. L'arrachage est effectué aux frais de la personne propriétaire des plantes concernées; ces frais sont fixés par une décision spéciale.

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