Art. 4 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur Grangeneuve.

2. Il a en outre les attributions suivantes

a) il adopte la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les budgets annuels, les comptes et le rapport d'activité de Grangeneuve;

b) il adopte le tarif des écolages, des autres taxes et des émoluments perçus par Grangeneuve;

c) il adopte les règlements ou ordonnances scolaires;

d) il engage le directeur ou la directrice;

e) il exécute les autres tâches qui lui sont dévolues par la loi.

3. Dans l'exercice de ses attributions relatives à Grangeneuve, il consulte préalablement la Commission.

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