Art. 32 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Décisions du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture

1. A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute décision du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction .

2. Toutefois, les décisions qu'il ou qu'elle a rendues en matière d'aides financières dans le domaine des paiements directs et des aides cantonales répondant aux mêmes critères sont sujettes à réclamation auprès de celui-ci ou de celle-ci, dans les dix jours dès leur communication.

3. La réclamation est écrite. Elle contient une brève indication des motifs et des conclusions.

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