911.10.1
GNGLGN
CH-FR
Art. 3 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Langues
Dispositions générales
Art. 3 LGn · Langues
1. Grangeneuve assure en principe l'exécution de ses tâches dans les deux langues officielles du canton.
2. Il veille à développer ses activités en favorisant l'apprentissage de la langue partenaire et l'échange entre les deux communautés linguistiques du canton.