Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.61 CH-FR

Art. 2 Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.

2. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

← Art. 1 Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Canton de Fribourg 910.61

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →