910.61
CH-FR
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Canton de Fribourg 910.61
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse
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1. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e, est chargé de l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse
Art. 2 Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse
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1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.
2. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.