Art. 4 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Tâches particulières

1. Les unités administratives de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) peuvent charger les préposé-e-s de tâches particulières. Les communes ainsi que les unités administratives dépendant d'autres Directions de l'Etat peuvent en faire de même.

2. Ces tâches particulières sont celles qui n'ont pas trait aux mesures mentionnées à l'article 3.

3. Dans tous les cas, l'accord préalable de la Direction est requis.

4. La législation spéciale est réservée.

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