Legislator Jurisprudence & Législation
910.311 CH-FR

Art. 3 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Tâches générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture · Tâches générales

1. Les tâches générales des préposé-e-s consistent en l'exécution des relevés agricoles annuels et des contrôles y relatifs en relation avec les mesures suivantes

a) l'application des mesures de la politique agricole;

b) la lutte contre les épizooties;

c) l'assurance des animaux de rente;

d) la statistique fédérale.

← Art. 2 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture Mission Art. 4 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →