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Art. 2 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Statut

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Art. 2 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture · Statut

1. Les préposé-e-s sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, les préposé-e-s sont des personnes exerçant une fonction publique au service des collectivités qui les emploient.

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