Art. 15 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Rémunération et indemnité - Tâches particulières

1. La rémunération allouée pour l'exécution des tâches particulières prescrites par les unités administratives de l'Etat est de 40 francs l'heure. Une indemnité de déplacement conforme au règlement du personnel de l'Etat est versée en sus.

2. Ces rémunération et indemnité sont versées par Grangeneuve. Elles sont imputées sur le budget de l'unité administrative qui requiert la mission.

3. Les communes rémunèrent et indemnisent elles-mêmes, selon leurs propres tarifs, les préposé-e-s et leurs suppléants ou suppléantes pour les tâches particulières qu'elles leur confient.

4. Si les travaux ne sont pas exécutés correctement, la rémunération peut être réduite.

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